C’est le code APE du secteur des activités juridiques défini par l’INSEE
Ce secteur d’activité comprend la représentation juridique d’une partie contre une partie adverse, que ce soit ou non devant des tribunaux ou d’autres organes judiciaires, par des membres du barreau ou sous leur contrôle :
- conseil et représentation dans des affaires civiles, conseil et représentation dans des affaires pénales, conseil et représentation en relation avec des conflits du travail
- le conseil et l’assistance juridique de nature générale, la rédaction de documents juridiques : statuts, accords d’association ou documents analogues relatifs à la constitution de sociétés, brevets et droits d’auteurs, rédaction d’actes, de testaments, d’actes fiduciaires, etc.
- les autres activités des notaires, des huissiers, des juges d’instruction et des arbitres
- les activités des commissaires-priseurs dans un cadre juridique
- la gestion de tutelles et de curatelles
C’est le code APE du secteur des activités juridiques défini par l’INSEE
Ce secteur d’activité comprend la représentation juridique d’une partie contre une partie adverse, que ce soit ou non devant des tribunaux ou d’autres organes judiciaires, par des membres du barreau ou sous leur contrôle :
- conseil et représentation dans des affaires civiles, conseil et représentation dans des affaires pénales, conseil et représentation en relation avec des conflits du travail
- le conseil et l’assistance juridique de nature générale, la rédaction de documents juridiques : statuts, accords d’association ou documents analogues relatifs à la constitution de sociétés, brevets et droits d’auteurs, rédaction d’actes, de testaments, d’actes fiduciaires, etc.
- les autres activités des notaires, des huissiers, des juges d’instruction et des arbitres
- les activités des commissaires-priseurs dans un cadre juridique
- la gestion de tutelles et de curatelles
Les compétences clés
- Gestion administrative : Accomplir les formalités nécessaires aux procédures juridiques auprès de services compétents
- Gestion et contrôle : Estimer la valeur d’un bien, d’un produit
- Droit, contentieux et négociation :
- Contrôler et faire appliquer le respect de dispositions légales et réglementaires
- Développement commercial : Vendre des biens aux enchères
- Stratégie de développement : Piloter une activité
- Management
- Conseil, Transmission
- Organisation
- Audience judiciaire
- Comptabilité générale
- Fiscalité
- Questions juridiques
- Histoire de l’art
- Archéologie
- Généalogie
- Dispositif TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins)
- Droit civil
- Droit commercial
- Droit du travail
- Droit européen
- Droit immobilier
- Droit notarial
- Typologie des actes notariés
- Procédures judiciaires
- Utilisation d’une clé REAL
Source : fiche ROME, Pôle emploi
Les conditions d'accès à la profession
- Voie professionnelle: titulaire d’un master 2 en droit + stage en alternance de 30 mois en office + obtention du diplôme de notaire
- Voie universitaire: titulaire d’un master 1 en droit et un master 2 en droit mention ou spécialité droit notarial + stage en alternance de 2 ans + obtention du diplôme supérieur du notariat
- Voie interne: accès à l’exercice du métier aux personnes ayant exercé des activités professionnelles auprès d’un notaire depuis plus de 7 ans minimum (jusqu’à 9 ans dépendant des diplômes acquis)
- (Condition particulières dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)
- Condition de nationalité et d’honorabilité
- Incompatibilités (avec toutes les activités des juges, commissaires du gouvernement auprès les tribunaux, leurs substituts, greffiers, huissiers, autres)
- Obligation d’avoir une assurance de responsabilité civile professionnelle
- Condition d’âge: cessation des fonctions à l’âge de 70 ans
Nomination dans un office du notaire arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. 3 possibilités:
- présentation d’un notaire cédant son office (ou les parts détenues dans une société civile professionnelle ou d’exercice libéral)
- dépôt de candidature dans le cas d’un office déclaré vacant
- tirage au sort dans le cas d’offices à créer dans les zones où leur implantation apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services (700 nouveaux notaires sur la période 2018 – 2020 de la prochaine carte)
- Respect de la déontologie de la profession
- Obligation de suivre une formation continue de 30h au cours d’une année civile ou de 60 heures au cours de 2 années consécutives
- Règles relatives à la rémunération (émoluments – strictement réglementés vs honoraires – fixés librement)
- Règles relatives à la comptabilité
Les investissements nécessaires
Type d’équipement | Prix unitaire neuf (HT) | Durée de vie économique | |
|---|---|---|---|
Local | A déterminer | ||
Equipement mobilier, bureautique | Bureau, ordinateur, téléphone etc.
entre 1 000€ et 3 000€ | Environ 2 à 10 ans | |
Site internet | Environ 1 500€ | Environ 3 ans | |
Véhicule professionnel (notamment en campagne) | Variable selon type | Environ 4 à 5 ans |
Les lois de référence
Les points d'attention
- Exercice du métier à compte propre ou en société (forme juridique?)
- Diversification de l’activité (dépendance à l’activité immobilière vs services à tarification libre)
- Zone d’implantation
- Caractéristiques du portefeuille de la clientèle (particuliers, entreprises, institutionnels, récurrente vs ponctuelle)
C’est le nombre d’établissements dans le code APE ‘Activités juridiques’ en France
Découvrez une étude de marché du secteur des activités juridiques : les chiffres clés, la structure du marché et la composition de la clientèle, les tendances et déterminants de l’activité
C’est le nombre d’établissements dans le code APE ‘Activités juridiques’ en France
Découvrez une étude de marché du secteur des activités juridiques : les chiffres clés, la structure du marché et la composition de la clientèle, les tendances et déterminants de l’activité
Panorama du marché
Au 31 décembre 2022, on comptabilisait 17 315 notaires en France dont 11 808 libéraux et 5 487 salariés.
Le chiffre d’affaires total du secteur s’élève à environ 10,4 Mds€ avec 5,52 millions d’actes établis.
La Loi Macron, entrée en vigueur en 2015, a contribué à l’intensification de la concurrence sur le marché des notaires en flexibilisant l’installation, l’accès à la profession (nomination par tirage au sort, limitation de l’âge maximum d’exercice), l’adaptation de la tarification réglementée et le renforcement de l’interprofessionnalité.
Ces évolutions, renforcées par l’arrivée des « legals techs » des start-ups juridiques proposant des plateformes en ligne (permettant par exemple la dématérialisation ou l’automatisation de certains services juridiques), amènent les notaires à élargir leurs gammes des services proposés. Il est nécessaire de développer des prestations à plus forte valeur ajoutée (ex. conseil juridique, immobilier), de se spécialiser et d’augmenter les services à tarif libres afin de croître.
Quelques chiffres clés
373 587€
Chiffre d'affaires médian des TPE en France
17,1%
Rentabilité médiane en France (en % du chiffre d'affaires)
34%
Taux de difficulté à 3 ans en France
Composition de la clientèle
En 2022, on note une évolution du ticket moyen (montant de consommation d’une table) de 11,2% et une évolution du panier moyen (montant de consommation par personne) de 15,2% par rapport à 2019. Cette hausse s’explique notamment par la répercussion de la hausse des coût des matières premières. En effet, les matières premières ont augmenté de 11,1% et les restaurateurs ont donc du augmenter leurs prix pour y faire face.
Les clients des restaurants traditionnels couvrent:
- Les particuliers à hauteur de 86,2%
- Les entreprises à hauteur de 12,3%
- Les administrations à hauteur de 1,5%
Déterminants de l'activité
Les tendances de l'activité
- Arrivée de start-ups proposant de plus en plus de services tels que la rédaction des actes, le conseil personnalisé, la dématérialisation des démarches juridiques etc.
- Ces start-ups ne sont pas forcement en concurrence directe mais créent de la demande (aide à la mise en contact) pour les notaires ou les aident dans leur quotidien (bases de données statistiques ou d’aide à la décision)
- Initiatives mises en places par le Conseil Supérieur ces dernières années: acte authentique électronique (AAE) signé à distance, la plateforme interactive notaviz.notaires.fr, la visioconférence qui permet de signer des actes à distance (AAED), les data-rooms électroniques etc.
- La chambre des notaires de Paris vient de constituer un fonds d’investissements pour l’innovation doté de 4 millions d’euros
- Arrivée de nouvelles technologies comme l’intelligence artificielle et le blockchain (impact sur la fonction de la conservation des actes)
Possibilité de créer des Sociétés Pluriprofessionnelles d’Exercice (SPE) introduite par la Loi Macron du 6 août 2015 et l’ordonnance du 31 mars 2016; structure légale qui permet l’interprofessionnalité (exercice en commun de professions juridiques et comptables) et l’internationalisation (intégration des avocats d’autres pays européens) afin de proposer des services plus complets et de contribuer à la modernisation des services juridiques en général.
